Conditions Générales d'Utilisation
Mentions légales
Pour en savoir plus, consultez notre page relative aux mentions légales
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Préambule
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.
Enedis réalise les raccordements, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toute intervention technique en toute indépendance par rapport aux fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité.
Enedis met à disposition de l’Utilisateur le présent site dont l’objet est défini ci-dessous.
Les dispositions concernées prévues dans les présentes Conditions générales d’utilisation, notamment les droits relatifs à la propriété intellectuelle, ne s’appliquent pas dans l’hypothèse où des dispositions contraires figurent dans une convention spécifique signée entre l’utilisateur et Enedis relative à la mise à disposition de plans et données cartographiques au format numérique à moyenne et grande échelle relatifs aux ouvrages du réseau public de distribution d’électricité.
Définitions
Editeur : la société Enedis SA. Voir les mentions légales.
Hébergeur : voir les mentions légales.
Utilisateur : désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de connexion.
Objet
Le Site a pour objet de mettre à la disposition de l’Utilisateur des informations et des services proposés par Enedis.
Le détail des services proposés par le Site ainsi que les modalités de connexion et les conditions d’utilisation de ces services sont décrites dans les différentes pages du Site.
Acceptation et Modification des CGU
L’Utilisateur accepte de respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, lors de l’accès, de la consultation et de l’utilisation du Site.
L’Editeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, de manière unilatérale, les CGU en fonction de l’évolution du Site ou pour se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
L'Utilisateur doit consulter la dernière version des CGU disponible et à jour sur le Site.
Accès et Disponibilité du Site
L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24h/24, 7j/7.
Il pourra néanmoins suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci, sans avis préalable, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou de toute autre action, notamment technique, jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L'Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site et l’accessibilité technique au Site.
Informatique et Liberté - RGPD
Enedis s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
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Témoins de Connexion - Cookies
Lorsque l’Utilisateur accède au Site, il est informé qu'un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, des mesures d'audience etc. afin d'améliorer la qualité d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
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Propriété Intellectuelle
L’ensemble des informations, documents, textes, graphismes, dessins, illustrations, sons, interfaces, bases de données, arborescences, logiciels, progiciels, codes informatiques, marques et logos figurant sur le Site (ci-après les « Contenus ») est la propriété d’Enedis ou est exploité par Enedis en vertu de licences d’exploitation. Les Contenus sont protégés par les livres I à VII du Code de la propriété intellectuelle et par les règles applicables en matière de responsabilité délictuelle ou de parasitisme.
Sauf disposition dérogatoire figurant dans les présentes CGU, toute reproduction, communication au public, modification, dénaturation, republication, décompilation, traduction, extraction, transmission ou diffusion des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.
Cette interdiction inclue notamment :
- Les bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
- La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent aucune licence, ni aucun autre droit d’utilisation sur les Contenus, n'est conféré à l’Utilisateur sauf celui de consulter les Contenus pour son usage personnel et à des fins non commerciales.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser tout ou partie des Contenus, il s'engage à recueillir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse suivante : Enedis - Direction de la Communication et RSE, 4 place de la Pyramide - 92800 Puteaux.
Engagements
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire à la bonne utilisation du Site de quelque manière que ce soit, ni de l’utiliser de manière détournée ayant pour effet de causer un préjudice à Enedis ou à des tiers.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux éventuelles conditions particulières précisées sur les différentes pages du Site lors de l’utilisation d’un service proposé par le Site.
En cas de manquements par l'Utilisateur à ses engagements, Enedis se réserve le droit de suspendre ou d’interdire immédiatement l’accès au Site et prendre toute mesure appropriée pour faire cesser ces manquements. Par ailleurs, Enedis se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire contre l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à ses engagements.
L’utilisation du Site est fournie à titre gratuit à l’Utilisateur.
L’Editeur s’engage à maintenir le Site accessible en permanence sauf pour les raisons mentionnées au chapitre relatif à l’accès et à la disponibilité du Site.
L’Editeur s’engage à garantir la confidentialité des données que l’Utilisateur renseigne sur le Site.
Dans le cadre de ses missions, l’Editeur peut être amené à accéder aux données de mesures mises à disposition dans l’espace « Mesures et Services » des collectivités de l’Utilisateur.
Responsabilités
L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour les faits suivants :
- En cas d’utilisation non conforme aux CGU ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ;
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur;
- Des caractéristiques intrinsèques d'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Litiges - Droit Applicable
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et Enedis s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable un éventuel litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social d’Enedis.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Contact
Pour toute question ou information concernant les CGU applicables, le Site ou son utilisation, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur.
Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites concernant le Site, l'Utilisateur s’adresser à l'Editeur aux coordonnées figurant dans les Mentions légales.
A défaut d'accepter les présentes conditions d'utilisations, vous ne pourrez pas créer votre profil collectivités.
En cas de refus, vous serez alors déconnecté.
