Enedis s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, Enedis met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel :

• lien vers la déclaration de conformité d'enedis.fr

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web Enedis-mon-espace collectivité.

Le site web Enedis-mon-espace collectivité est non conforme avec la RGAA 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

L’audit initial de conformité réalisé par la société Accenture en décembre 2025 révèle que l'application présente un taux de conformité global de 40,3% avec

• 25 critères respectés
• 37 critères non respectés
• 44 critères non applicables

Par ailleurs, le taux de conformité moyen de l'application (moyenne des taux de conformité de chaque page) est de 70,3%.

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :

• 1.1 Certaines images informatives n’ont pas d’alternatives textuelles
• 1.2 Certaines images décoratives ne sont pas ignorées par un lecteur d’écran.
• 1.3 Certaines alternatives textuelles d'images informatives ne sont pas pertinentes.
• 2.1 Les cadres n’ont pas de titre de cadre
• 3.1 Certaines informations sont données par la couleur uniquement.
• 3.2 Certains textes offrent des contrastes insuffisants avec leur fond.
• 3.3 Certains composants ou éléments graphiques offrent des contrastes insuffisants avec leur fond.
• 6.1 Certains liens ne sont pas explicites
• 7.1 Certains scripts ne sont pas compatibles avec le lecteur d’écran.
• 7.2 L’alternative de certains scripts n’est pas accessible
• 7.3 Certains scripts ne sont pas contrôlables au clavier.
• 7.4 Certains changements de contexte ne sont pas retranscrits au lecteur d’écran
• 7.5 Certains messages d’erreurs ne sont pas retranscrits au lecteur d’écran
• 8.6 Le titre de certaines pages n'est pas pertinent.
• 8.7 Certains changement de langue ne sont pas indiqués
• 8.9 Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
• 9.1 L’information n'est pas structurée de manière appropriée par des titres
• 9.3 Certaines listes ne sont pas correctement structurées
• 10.2 Certains contenus ne sont plus visibles lorsque les feuilles de style sont désactivées
• 10.4 Le zoom texte à 200% n’est pas supporté
• 10.7 La prise de focus n’est pas visible sur certains éléments
• 10.12 Les propriétés d’espacement ne peuvent pas être redéfinies sur certains contenus ou amènent à une perte d’information
• 10.13 Certains contenus additionnels ne sont pas contrôlables par l’utilisateur
• 11.1 Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette associée
• 11.5 Certains champs de même nature ne sont pas regroupés
• 11.8 Sur certaines listes de choix, les items ne sont pas regroupés de manière pertinente
• 11.9 L’intitulé de certains boutons n’est pas pertinent
• 11.10 Sur certains formulaires, le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente
• 11.11 Sur certains formulaires, le contrôle de saisie n’est pas accompagné de suggestions permettant la correction des erreurs de saisie
• 11.13 La finalité de certains champs de saisie ne peut pas être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur
• 12.6 Les zones de regroupement de contenu ne peuvent pas être atteinte ou évitées
• 12.9 Des pièges au clavier sont présents sur certaines pages
• 13.9 Certains contenus ne peuvent pas être présentés en mode portrait sans perte d’information

Pas de dérogation identifiée.

Pas de contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22/12/2025.

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme via la page Aide et contact, rubrique « Réclamation »

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07